Terms & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITION GÉNÉRALES DE PRESTATIONS GABERA SOFTWARE SOLUTIONS SARL 04/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sur le territoire de la Rebuplic de Niger, à toutes les ventes de logiciels et aux prestations de services y afférentes – installation, intégration, paramétrage, formation et assistance etc., par GABERA SOFTWARE SOLUTIONS SARL, NIF 78198/R, RCCM-NE-NIM-01-2021-B12-01692, Niamey dont le Siège social est situé à Niamey, Niger (ci-après « GABERA ») à ses clients (ci-après le « Client »), ayant signé le Devis qui intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnait expressément.

La signature du devis vaut acceptation et sans réserve des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

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Les Conditions Générales sont formées, entre GABERA, et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

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• Tout avenant éventuellement signé entre les Parties et ayant pour objet d’amender un ou plusieurs documents contractuels,

• Le corps des Conditions Générales,

• Le Devis
   

Les Conditions Générales sont applicables jusqu’à l’exécution complète des obligations de chacune des Parties telles que définies aux présentes.

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ARTICLE 2 – OBLIGATIONS

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2.1. Obligations du Client. 
 

–   Fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des informations, documentations, données, fichiers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations, étant précisé que le Client s’engage à vérifier l’exactitude des éléments communiqués,

–   Collaborer activement et s’assurer de la coopération de l’ensemble des intervenants dans le cadre de la réalisation des Prestations (salariés, éventuels prestataire(s) tiers, etc.),

–   Procéder au règlement des factures dues au titre des Prestations,

–   Informer GABERA SOFTWARE SOLUTIONS SARL, des éventuelles difficultés rencontrées durant la réalisation des Prestations et qui seraient susceptibles d’avoir un impact quelconque sur la réalisation des Prestations, notamment sur le calendrier prévu par les Parties,

–   Il appartient au Client de procéder à la validation des Prestations effectuées et des Livrables qui lui sont remis. Si dans les dix (10) jours ouvrés suivant l’accomplissement des Prestations ou la remise des Livrables aucune réserve n’a été reçue par GABERA, les Prestations seront réputées de manière irréfragable définitivement réceptionnées.

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2.2 : Obligations de Gabera. 
 

–   Réaliser les Prestations conformément aux modalités prévues entre les Parties au titre des présentes,

–   Fournir les éventuels Adaptations et/ou Livrables au Client, et ce conformément aux modalités prévues entre les Parties au titre des présentes.

–   Collaborer activement avec le Client au cours de la réalisation des Prestations,

–   Assurer la coordination des Prestations,

–   Allouer le personnel compétent et les matériels nécessaires afin de parvenir à une réalisation des Prestations conformes aux engagements et remplir l’ensemble de ses obligations au titre des présentes,

–   Réaliser les Prestations dans le respect des éventuelles lois et réglementations applicables à la réalisation des Prestations.

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ARTICLE 3 – CORRESPONDANTS DES PARTIES

3.1. Responsable du Contrat du Client.

Le Client s’engage à affecter un (1) responsable au Contrat, afin de s’assurer de son bon déroulement, ce dernier étant l’unique interlocuteur de la Société dans le cadre du Contrat. 

3.2. Interlocuteur désigné (Prestations, Maintenance) du Client.

Le Client s’engage à dédier un (1) interlocuteur désigné, correspondant privilégié disponible en charge de la bonne réalisation des Prestations te des Maintenance le cas échéant. Celui-ci devra posséder un niveau de responsabilité et de compétence suffisant pour dialoguer efficacement avec la Société au titre de la Maintenance et/ou des Prestations et sera le seul contact autorisé à ces fins. 

3.3. Interlocuteur désigné de GABERA.

GABERA s'engage également à fournir 1 à 2 personnes de contact, disposant d'un niveau de qualification et de responsabilité approprié.

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ARTICLE 4 – CONDITION FINANCIÈRES

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4.1. Prix.

Le prix des Prestations est prévu par les Parties dans le Devis.

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4.2. Modalités de facturation.

Les factures de GABERA au titre du Devis sont payables dans les trente (30) jours à compter de leur émission, net et sans escompte. Les factures sont payables au comptant par virement ou prélèvement bancaire. Le paiement des logiciels ou des prestations de services peut être réglé par prélèvement. Le montant de la redevance hors taxes sera majoré des taxes en vigueur à la date de facturation. Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard.

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4.3. Prestations en régie.

Les Prestations sont facturées chaque fin de mois, sur la base des Prestations effectuées au cours du mois écoulé.

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4.4. Prestations au forfait.

Le prix forfaitaire des Prestations prévues par les Parties est déterminé dans le Devis. Il est rappelé que ce prix reflète les besoins exprimés par le Client au jour de la signature du Devis.

Toute demande additionnelle fera l’objet d’une facturation additionnelle après accord du Client sur le Devis communiqué.

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ARTICLE 5 – MODIFICATION DES PRESTATIONS

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A la demande du Client, le périmètre initial des Prestations pourra être modifié. Pour cela, le Client devra faire parvenir à GABERA une demande intégrant la nouvelle expression des besoins.

GABERA s’engage à étudier la demande du Client et réaliser une étude de faisabilité dans les meilleurs délais.

GABERA pourra, à son entière discrétion, proposer au Client un nouveau Devis intégrant les nouvelles prestations ainsi que les modalités techniques et financières associées. GABERA informera par ailleurs le Client de tous éventuels impacts sur le calendrier des Prestations.

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ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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6.1. Logiciels.

L’installation du logiciel, la Licence, ou la Maintenance n’opèrent aucun transfert de DPI sur le Progiciel qui demeure la propriété exclusive de GABERA. GABERA concède au Client une licence d’utilisation personnelle et non exclusive des travaux résultant des Prestations, y compris des Livrables, pour ses seuls besoins propres.

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6.2 Formation et Prestations.

À condition que ce soit pour ses besoins propres et uniquement pour les personnes employées par le Client, GABERA concèdent au Client le droit de reproduire les documents remis dans le cadre des formations en autant d’exemplaires qu’il le désire. Tous les supports de formation communiqués à l’occasion des formations sont et demeurent la propriété de GABERA. En outre, le Client devra faire figurer sur toute copie toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portés sur les documents remis par GABERA.

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ARTICLE 7 – DURÉE, RÉSOLUTION

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7.1. Durée.

Le contrat entre en vigueur dès la signature du Devis et est valable pour la durée spécifiée dans le Devis. 

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7.2. Résolution.

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résolution des Conditions Générales sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. Les Parties reconnaissent que la réalisation des Prestations trouve son utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque des Conditions Générales. En conséquence, en cas de résolution des présentes, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client.

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ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

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Les Parties pourront, en application des Conditions Générales, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie. Sont des informations confidentielles toutes informations ou données de nature technique, commerciale, financière ou autre, transmises entre les Parties incluant, sans limitation tous documents écrits ou imprimés, plans, tous échantillons, modèles, ou, plus généralement, tous moyens ou supports de divulgation.

La Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non-inférieur à celui qu’elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi.

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ARTICLE 9 – GARANTIES 

9.2. Garantie générale sur les Services.

GABERA garantit exclusivement que les Services sont réalisés de manière professionnelle par du personnel qualifié et que dans le cas des Prestations, les Livrables sont conformes aux stipulations du Devis correspondant. 

9.3. Garantie spécifique sur la Formation et les Prestations.

Sauf accord exprès entre les Parties, toute contestation relative à la Formation et/ou aux Prestations sera prescrite à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la date de fin de leur réalisation ou le cas échéant, de la signature du procès-verbal de recette conforme dans le cas des Livrables.

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Article 10 – RESPONSABILITÉ

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10.1. Général.

GABERA exécute les obligations contractuelles mises à sa charge avec tout le soin possible en GABERA dans sa profession. 

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De convention expresse entre les Parties, en cas de mise en cause de la responsabilité de GABERA, quelle/quel(s) que soit/soient la nature et/ou le fondement de l’action 

• (i) seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation ; 

• (ii) tous les dommages indirects ou imprévisibles, consécutifs ou accessoires subis par le Client, notamment en cas d’interruption de fonctionnement du Logiciel, perte de données et/ou de fichiers et/ou de programmes, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
   

En tout état de cause, si la responsabilité de GABERA venait à être reconnue au titre des présentes, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix perçu par GABERA au titre du Devis concerné par le fait générateur de responsabilité, et toujours dans la limite de cinquante mille (50.000) euros hors taxes. 

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Nonobstant ce qui précède, la limitation prévue ci-dessus ne sera pas applicable en cas de faute lourde ou faute intentionnelle de GABERA ou de dommages corporels causés par un employé de GABERA.

10.2. Prescription et force majeure. De convention expresse, toute action en responsabilité à l’encontre de GABERA au titre du Contrat est prescrite un (1) an à compter de son fait générateur. Aucune Partie n’est responsable envers l’autre en cas de non-exécution de ses obligations contractuelles dès lors qu’elle en sera empêchée par un cas de force majeure. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifie à l’autre Partie la survenance d’un tel évènement,, dans un délai ne pouvant excéder quatre (4) jours ouvrés et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. 

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Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend les obligations contractuelles concernées par le cas de force majeure, excepté l’obligation de paiement du Client qui reste pleinement applicable. Dans le cas où la suspension se prolongerait au-delà d’un délai de quarante-cinq (45) jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat de plein droit.

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ARTICLE 11 – LUTTE ANTI-CORRUPTION

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GABERA est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec GABERA adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur.

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En conséquence, tout cocontractant de GABERA, ci-après « Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article.

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Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant GABERA, si bon lui semble, à résilier les Conditions Générales sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels GABERA pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

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Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre des Conditions Générales :

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• Respectera toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption ;

• Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de GABERA au titre du non-respect de la réglementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;

• Informer GABERA sans délai de tout événement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent contrat ;

• Fournir toute assistance nécessaire à GABERA pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

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ARTICLE 12 – CESSION

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Les Conditions Générales sont conclues intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant des présentes ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit de GABERA.

Nonobstant ce qui précède, GABERA sera libre de céder les Conditions Générales sans l’accord préalable du Client au profit de toute société du GROUP GABERA (Gabera Foundation / Niger, Gabera Software Solutions SA / Suisse, Gabera e.V. /Liechtenstein).

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ARTICLE 13 – RENONCIATION

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Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de GABERA ayant trait à l’exécution des Conditions Générales et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de GABERA ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

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ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

14.1. Informations cnofidentielles.

Sont considérées comme confidentielles toutes informations relatives au Contrat et plus généralement, sans que cette liste soit limitative, toutes informations relatives aux conditions tarifaires appliquées, au Contrat, à leurs activités présentes et futures, leur personnel ou leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement, par oral ou par écrit, auprès de l’autre Partie, de ses employés, sous-traitants, mandataires ou prestataires de service (ci-après, les « Informations Confidentielles »).

14.2. Information non-confidentielles.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles (i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part d’une Partie (ii) les informations légalement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre Partie (iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles (iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

14.3. Engagement des parties.

Chaque Partie s’engage à (i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie, pour quelque cause que ce soit, sauf à des fins d’exécution de ses droits et obligations au titre du Contrat (ii) ne pas divulguer d’Informations Confidentielles de l’autre Partie à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de ses employés, prestataires de service, conseils ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution des prestations et des discussions commerciales menées entre les Parties. Chaque Partie garantit que ses employés, prestataires de services et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles sont tenus par une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle stipulée au présent article, préalablement à toute divulgation à leur profit.

14.4. Protection des Informations Confidentielles.

Chaque Partie s’engage à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec le même soin qu’elle le fait que pour ses propres Informations Confidentielles.

14.5. Responsabilités.

Les Parties comprennent et acceptent qu’aucune Partie ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une divulgation d’Information Confidentielle, dès lors que ladite divulgation résulte d’une décision exécutoire d’une autorité administrative ou judiciaire compétente. Dans cette hypothèse, la Partie à laquelle il est ordonné de divulguer l’Information Confidentielle devra, dans toute la mesure permise par la loi applicable, en informer l’autre Partie par écrit préalablement à la divulgation de l’Information Confidentielle.

14.6. Durée.

Le présent article reste en vigueur trois (3) ans après la cessation du Contrat pour quelque motif que ce soit.

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ARTICLE 15 – RÉFÉRENCE ET PUBLICITÉ

Chaque Partie pourra utiliser le nom et le logo de l’autre Partie dans ses références commerciales ainsi que dans le cadre de sa communication interne et externe, sur tous supports, et notamment sur son site internet et celui de ses affiliées, pendant la durée du Contrat, prolongée de douze (12) mois quelle que soit la cause de la fin du Contrat. Chaque Partie est néanmoins libre de retirer cette autorisation par simple notification à l’autre Partie.

ARTICLE 16 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

GABERA s’engage à garantir un niveau de protection des Données à Caractère Personnel et à encadrer ledit transfert conformément à la réglementation applicable à Niger. GABERA s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées.

ARTICLE 17 – LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

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Les présentes conditions générales sont soumises au droit nigérien, à l’exclusion de toute autre législation. Toute difficulté relative à interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Niamey, quel que soit le lieu d’exécution des conditions générales, le domicile du défendeur ou le mode de règlement, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.

Version du 02/04 2024

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